Conditions générales de service

Version du 13 octobre 2026. Applicables aux communes, groupements de communes, offices de tourisme et autres organismes publics (« le Client »).

1. Parties et objet

Le service Ville Pépite est fourni par STDM, SASU, RCS Nanterre 830 917 530, 23 rue Victor Hugo, 92120 Montrouge (« Ville Pépite »). Il comprend, pour le territoire du Client : un site d’agenda des manifestations à ses couleurs, l’import automatique de ses sources d’événements, les propositions d’événements par les habitants, associations et commerçants, une file de modération, des statistiques, l’hébergement, la maintenance, les mises à jour et le support. Le contenu exact est précisé dans le devis.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé par le devis accepté ou le bon de commande du Client, les présentes conditions et leur annexe, l’accord de sous-traitance des données personnelles. En cas de contradiction, le devis prévaut sur ces conditions. Lorsque la commande relève de la commande publique, les pièces du marché établies par le Client prévalent sur les présentes conditions pour les points qu’elles règlent. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si elles sont expressément acceptées.

3. Commande et mise en service

• Les devis sont gratuits. Leur durée de validité y est indiquée.
• La commande prend la forme d’un devis signé ou d’un bon de commande.
• Le site est mis en ligne sous quinze jours à compter de la réception de la commande et des éléments nécessaires (logo, couleurs, sources d’événements, désignation d’un administrateur). Il est d’abord accessible sur une adresse commune.villepepite.fr ; le Client peut ensuite demander l’utilisation d’une adresse qui lui appartient.

4. Durée, sans reconduction tacite

L’abonnement est conclu pour un an à compter de la mise en service. Il n’est pas reconduit tacitement : avant l’échéance, Ville Pépite adresse au Client une proposition de renouvellement, que le Client est libre de commander ou non.

5. Prix

Le prix est annuel, forfaitaire et exprimé hors taxes ; la TVA s’applique au taux en vigueur. Il correspond à la grille publiée sur villepepite.fr au jour du devis, selon la taille du territoire, et ne varie pas pendant l’année d’abonnement. La modération confiée à Ville Pépite est comprise dans ce prix. Les options éventuelles figurent sur le devis.

6. Facturation et paiement

Les factures sont déposées sur Chorus Pro. Elles sont payables par virement dans le délai de paiement applicable aux acheteurs publics, soit trente jours à compter de leur réception. Tout retard ouvre droit, de plein droit, aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le code de la commande publique.

7. Engagements de Ville Pépite

• Fournir le service décrit au devis, avec soin et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
• Héberger les données du service dans l’Union européenne et en assurer la sécurité par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
• Maintenir le service et l’améliorer ; les nouvelles fonctions de l’offre souscrite sont incluses sans supplément.
• Répondre au Client par une personne de l’équipe, jamais un robot ni une IA, sous vingt-quatre heures ouvrées, par e-mail ou par téléphone.
• Informer le Client sans délai de tout incident qui affecte son site ou ses données.

Des interruptions courtes peuvent être nécessaires pour la maintenance ; elles sont faites, autant que possible, aux heures de faible fréquentation.

8. Engagements du Client

• Désigner au moins un administrateur et tenir à jour la liste des personnes de son équipe ayant accès à l’Espace pro.
• Fournir des informations, logos et visuels exacts, sur lesquels il détient les droits nécessaires.
• Modérer les propositions d’événements selon la charte des conditions d’utilisation, sauf s’il a confié la modération à Ville Pépite, qui l’exerce alors selon cette charte et les consignes écrites du Client.
• Respecter les règles qui encadrent sa communication, notamment en période électorale.

9. Données personnelles

Pour les traitements réalisés pour le compte du Client (gestion des propositions d’événements, de la modération et des membres de son équipe), Ville Pépite agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Les engagements correspondants (instructions du Client, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, notification des violations, sort des données) figurent dans l’accord de sous-traitance annexé. Ville Pépite reste responsable des traitements qu’elle mène pour son propre compte, décrits dans sa politique de confidentialité.

10. Propriété et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses contenus et de ses données (événements, textes, visuels, statistiques). Ville Pépite reste propriétaire du service et lui en concède le droit d’usage pendant la durée de l’abonnement. Le Client peut exporter ses données à tout moment dans un format ouvert et réutilisable. À la fin du contrat, Ville Pépite lui remet sur demande un export complet, puis supprime ses données dans un délai de trois mois, sauf obligation légale de conservation.

11. Responsabilité

Ville Pépite répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité totale au titre d’une année d’abonnement est limitée au montant payé par le Client pour cette année. Ville Pépite ne répond pas des contenus publiés par le Client, par les organisateurs ou par les contributeurs, ni de la tenue des événements annoncés.

12. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier le contrat trente jours après une mise en demeure restée sans effet. Le Client, personne publique, conserve en outre la faculté de résilier pour un motif d’intérêt général dans les conditions du droit des contrats publics. Dans tous les cas, les dispositions sur la réversibilité s’appliquent.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du code civil.

14. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable (écrire à contact@villepepite.fr). À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.